Municipality of [X] v. State (Withdrawal of Petition)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed a petition seeking the annulment of an administrative order granting it a lump-sum endowment of €1,341,004 for 2019 and demanding €182,594 in damages from the State due to the illegality of that grant. The State's representative opposed the claims, but the municipality later formally and unequivocally withdrew its entire request. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the municipality's simple withdrawal of its case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality of [X] v. State (Withdrawal of Petition): The State's representative opposed the claims, but the municipality later formally and unequivocally withdrew its entire request. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the municipality's simple withdrawal of its case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the claim by the municipality.
The basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2020, la commune de la Ferté Macé, représentée par Me Le Bouedec, demande au tribunal :
1°) d'abroger l'arrêté du 21 mai 2019 en ce qu'il a octroyé à la commune de la Ferté Macé une dotation forfaitaire d'un montant de 1 341 004 euros ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 182 594 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la dotation forfaitaire au titre de l'année 2019 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2021, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête.
Par une lettre du 14 décembre 2023, la commune de la Ferté Macé a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, la commune la Ferté Macé déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. La commune de la Ferté Macé, par un mémoire enregistré le 12 janvier 2024, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est pris acte du désistement d'instance de la commune de la Ferté Macé.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de la Ferté Macé et au préfet de l'Orne.
Fait à Caen, le 22 janvier 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Bénis