Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2001513 Généré par l'IA

State v. Company (Tax Discharge and Costs)

Numéro de cause 2001513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought discharge from a complementary business property tax assessment for 2017 and reimbursement of legal costs; however, the competent director granted a full discharge of the contested tax during the proceedings, rendering the primary request moot under the administrative justice code provisions allowing the court to rule on costs alone. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the tax discharge request but ordered the State to pay the company €800 for costs incurred under Article L. 761-1 of the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; State v. Company (Tax Discharge and Costs): Consequently, the court ruled there was no need to rule on the tax discharge request but ordered the State to pay the company €800 for costs incurred under Article L. 761-1 of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale frais administratifs biens étatiques commandement de payer impôt foncier liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the final order to justify ordering the State to pay the appellant's legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to establish its power to rule on the matter by order, specifically concerning the finding that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2410560
Tax Assessment Remission and Legal Fees Award
22PA02567
Tax Discharge Moots Appeal; State Ordered to Pay Costs
2405449
Tax Assessment Discharge Suit Mooted; State Ordered to Pay Litigation Costs
2304315
Company v. Tax Authority: Moot Discharge Claim and Costs Award
1903444
Simplified Joint-Stock Company v. State (Tax Assessment Discharge and Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to establish its power to rule on the matter by order, specifically concerning the finding that there is no need to rule on a request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the final order to justify ordering the State to pay the appellant's legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 février 2020, la SCI de Serrant, représentée par Me Dizier, demande au tribunal :

1°) la décharge de la cotisation complémentaire foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2020, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir qu'un dégrèvement total de la cotisation contestée a été accordée à la société requérante en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins de décharge :

2. Par décision du 13 mars 2020 postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 939 euros, de la cotisation complémentaire foncière des entreprises à laquelle la SCI de Serrant a été assujetti au titre de l'année 2017. Les conclusions de la requête de la SCI Serrant relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par la SCI Serrant et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la requête de la SCI Serrant.

Article 2 : L'Etat versera à la SCI Serrant 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Serrant et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 31 octobre 2022.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,