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2001511 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Proceedings

Numéro de cause 2001511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a reduction in the property tax assessed for a dwelling in a specific municipality for the year 2019, but subsequently filed a memorandum officially and unconditionally withdrawing the entirety of their petition. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, found no impediment to accepting the withdrawal, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Withdrawal Proceedings: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, found no impediment to accepting the withdrawal, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale retrait de la demande impôt foncier autorité fiscale remboursement de l'impôt anticipé réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the administrative judge to formally note a withdrawal by order.
Généré par l'IA
2203297
Tax Assessment Reduction Withdrawal
2002663
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Reduction Claim
2501742
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2301595
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Accepted
2102686
Tax Assessment Reduction Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

This article formally gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the administrative judge to formally note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mars 2020 et le 2 juillet 2020, M. B A demande au tribunal la réduction de la taxe foncière qui lui a été assignée au titre de l'année 2019 pour un logement situé à Saint-Gervais.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 10 janvier 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.