Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2001504 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Implicit Rejection of Application for Official Protection

Numéro de cause 2001504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of the implicit rejection of their application for official protection and the application of a specific administrative justice code article, but subsequently filed a written declaration of pure and simple withdrawal of their entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to issue orders acknowledging withdrawals, granted the request and formally recorded the litigant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 911-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Implicit Rejection of Application for Official Protection: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to issue orders acknowledging withdrawals, granted the request and formally recorded the litigant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'annulation requête en autorisation d'exécution - Décision demande de statut de protection production de créance règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-1 du code de justice administrative
2°) " d'appliquer l'article L. 911-1 du code de justice administrative ".
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the President of the Chamber to record formal withdrawals by order.
Article 1er
The operative part of the decision explicitly records the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2001737
Implicit Rejection Annulment and Withdrawal of Compensation Claim
2409819
Withdrawal of Application for Functional Protection
2507838
Withdrawal of Administrative Document Request After Implicit Rejection
2401278
Implicit Withdrawal of Annulment Request Following Denial of Suspension
2304819
Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part of the decision explicitly records the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the President of the Chamber to record formal withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2020, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ;

2°) " d'appliquer l'article L. 911-1 du code de justice administrative ".

Par un courrier enregistré le 10 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier enregistré le 10 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2001504 présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la justice, garde des sceaux.

Fait à Nice, le 1er septembre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière.

N°2001504