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2001504 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim for Active Solidarity Income

Numéro de cause 2001504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a departmental decision from July 2020 that rejected their claim for active solidarity income, but subsequently filed a notice on June 24, 2022, declaring an unconditional withdrawal of their request. The administrative court, citing the provision allowing the court president to formally acknowledge withdrawals, granted the requested discontinuance of proceedings, thereby formally accepting the applicant's withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim for Active Solidarity Income: The administrative court, citing the provision allowing the court president to formally acknowledge withdrawals, granted the requested discontinuance of proceedings, thereby formally accepting the applicant's withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation suppression de rente d'invalidité renonciation à un revenu démission volontaire versement anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2003127
Withdrawal of Claim for Active Solidarity Income Benefits
2201403
Discontinuance of Active Solidarity Income Benefit Application Withdrawal Acknowledgment
2400478
Claimant Withdraws Appeal Regarding Active Solidarity Income Benefit
2401302
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Claim for Retroactive Benefits
2300881
Case Withdrawal Due to Inaction on Active Solidarity Income Benefit Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2020, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le département de l'Orne a rejeté sa réclamation en matière d'allocation de revenu de solidarité active.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2020, le département de l'Orne conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 24 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 24 juin 2022, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de l'Orne.

Fait à Caen, le 22 août 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

X MONDESERT

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. GODEY