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2001494 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim for Waste Collection Tax Reimbursement

Numéro de cause 2001494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, seeking the reimbursement of household waste collection tax levied for the year 2018 concerning properties in Montbonnot-Saint-Martin, ultimately filed a formal notice of complete withdrawal from its request. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals by ordinance, granted the request, thereby recording the withdrawal of the proceedings by the company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim for Waste Collection Tax Reimbursement: The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals by ordinance, granted the request, thereby recording the withdrawal of the proceedings by the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt dispositions fiscales remboursement de l'impôt anticipé impôt foncier liquidation fiscale de l'entreprise taxe de ramassage des ordures

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the tribunal president to give formal notice of the withdrawal of the case.
Article 1er
The dispositive order formally acknowledges the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2002200
Claim Withdrawal in Waste Collection Tax Reimbursement Case
1908469
Withdrawal of Claim for Waste Collection Tax Discharge
2209575
Property Owner Withdrawal of Waste Tax Reimbursement Claim
1900773
Commercial Entity's Failure to Confirm Claim Leads to Withdrawal of Tax Refund Suit
1900795
Waste Collection Tax Refund Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the tribunal president to give formal notice of the withdrawal of the case.

Article 1er

The dispositive order formally acknowledges the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2020, la société Immo Placement représentée par la société Kazars Group, demande au tribunal de prononcer le remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2018 pour des immeubles situés 445 rue Lavoisier et 100 allée Saint Exupéry à Montbonnot-Saint-Martin (38330), assorti des intérêts moratoires conformément aux dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.

Par un mémoire enregistré le 28 mai 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2021, Grenoble Alpes Métropole (METRO) représentée par Me Supplisson, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, la société Immo Placement déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " .

2. Le désistement de la société Immo Placement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Immo Placement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Immo Placement, à Grenoble-Alpes Métropole et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Copie en sera adressée à la société Kazars Group.

Fait à Grenoble, le 30 août 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.