Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2001475 Généré par l'IA

SJSC Withdrawal of Tax Assessment Claim

Numéro de cause 2001475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company filed an administrative claim seeking the cancellation of additional property tax and business property tax assessments for 2017 and 2018, but subsequently filed a letter declaring its unequivocal withdrawal from the request. The court, referencing the relevant administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unqualified, there was no obstacle to giving formal acknowledgment of it, and thus ordered that the withdrawal of the company's application be officially noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; SJSC Withdrawal of Tax Assessment Claim: The court, referencing the relevant administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unqualified, there was no obstacle to giving formal acknowledgment of it, and thus ordered that the withdrawal of the company's application be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales sociétés anonymes impôt foncier remboursement de l'impôt anticipé retrait des conclusions civiles impôt sur le bénéfice des entreprises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements) by ordinance.
Généré par l'IA
2508075
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Tax Assessment Withdrawal)
2403952
Simplified Joint-Stock Company v. Regional Public Finance Directorate (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)
461938
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Assessment Appeal Withdrawal
2202689
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority: Withdrawal of Appeal from Tax Assessments
2401161
Corporate Entity Business Property Tax Assessment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements) by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Nestlé France demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2020, le directeur départemental des finances publiques du Doubs informe le tribunal que par une décision du 17 décembre 2020, il a accordé des dégrèvements d'un montant total de 16 874 euros sur les impositions en cause et conclut au non-lieu à statuer à hauteur de ces dégrèvements et au rejet du surplus des conclusions.

Par un courrier, enregistré le 17 juin 2022, la SAS Nestlé France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un courrier, enregistré le 27 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques du Doubs prend acte du désistement de la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SAS Nestlé France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Nestlé France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Nestlé France et au directeur départemental des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon le 4 juillet 2022.

Le président,

T. Trottier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2001475