Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2001466 Généré par l'IA

Association v. Public Hospital Entity (Withdrawal of Judicial Review)

Numéro de cause 2001466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to compel a public hospital entity to release the 2017 register of restraint and isolation measures, including anonymized patient identifiers and details on the duration of the measures, after its initial request for administrative documents was implicitly refused. However, the association subsequently filed a declaration of withdrawal of its claim, stating it had received the requested documents, leading the administrative tribunal to issue an order acknowledging the unconditional withdrawal of the application pursuant to the rules governing judicial procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Public Hospital Entity (Withdrawal of Judicial Review): However, the association subsequently filed a declaration of withdrawal of its claim, stating it had received the requested documents, leading the administrative tribunal to issue an order acknowledging the unconditional withdrawal of the application pursuant to the rules governing judicial procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel règlement intérieur retrait de la décision administrative décisions en matière médicale association subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
2211679
Association v. Hospital (Withdrawal of Judicial Review Claim)
2100819
Association v. Specialized Hospital: Withdrawal of Judicial Review and Cost Award
2501890
Association v. Specialized Hospital Director: Discontinuance of Judicial Review over Refusal to Provide Annual Report
2502285
Association v. Hospital: Withdrawal of Appeal Regarding Administrative Documents
2108432
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 février 2020, 18 décembre 2020 et 27 janvier 2021, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH), représentée par Me Jacquot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Assistance publique - hôpitaux de Paris a refusé de lui donner accès à des documents administratifs ;

2°) d'enjoindre à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris de lui communiquer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, la copie du registre 2017 des mesures de contention et isolement sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients, des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, mais sans les mentions permettant d'identifier les coordonnées des personnels de santé, à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris aux entiers dépens.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 janvier 2021 et 9 février 2022, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, l'association CCDH déclare se désister de sa requête.

Elle soutient qu'elle a reçu les documents demandés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de l'association CCDH est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association CCDH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme, à la commission d'accès aux documents administratifs et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Fait à Cergy, le 2 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2001466