Deposit and Consignment Fund v. State (Payment Order Issuance Rendering Indemnity Claim Moot)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2020, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Filippini, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 618,92 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du refus du préfet de la Haute-Corse de mandater d'office la somme qui lui est due par la commune de Montegrosso en exécution d'un jugement du 28 mai 2015 du tribunal d'instance de Bastia, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2021, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un jugement n° 62/15, RG n° 91-15-000042 du 28 mai 2015, le tribunal d'instance de Bastia a condamné la commune de Montegrosso à payer la somme totale de 1 724 euros au titre de cotisations dues à l'Ircantec, ainsi que la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ce jugement a été signifié à la commune le 7 juillet 2015 à la demande de la Caisse des dépôts et consignations. Ces sommes ne lui ayant pas été réglées, la Caisse des dépôts et consignations a demandé au préfet de la Haute-Corse de mandater d'office la somme de 2 424 euros, le 2 novembre 2015. Elle a réitéré sa demande, majorée des intérêts au taux légal et des frais de signification du jugement, le 4 juin 2018. La Caisse des dépôts et consignations demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 618,92 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du refus du préfet de la Haute-Corse de mandater d'office la somme qui lui est due par la commune de Montegrosso en exécution du jugement du 28 mai 2015 du tribunal d'instance de Bastia.

3. Il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Montegrosso a émis le 12 février 2021 au profit de la Caisse des dépôts et consignations un mandat de paiement pour la somme de 3 618,92 euros. La Caisse des dépôts et consignations ne soutient pas ne pas avoir perçu la somme correspondante de la commune. La caisse demande la condamnation de l'Etat au versement de la seule indemnité de 3 618,92 euros, sans réclamer la réparation d'un préjudice autre que celui résultant du rejet tacite par le préfet de la Haute-Corse de sa demande de mandatement d'office de la somme de 3 618,92 euros. Il suit de là que la requérante ayant obtenu en cours d'instance la somme de 3 618,92 euros qui lui était due par le commune de Montegrosso, les conclusions indemnitaires présentées par la Caisse des dépôts et consignations doivent être regardées comme ayant perdu leur objet en cours d'instance, alors même que la somme de 3 618,92 euros lui a été réglée par la commune et non par l'Etat.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions indemnitaires présentées par la Caisse des dépôts et consignations.

Article 2 : L'Etat versera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Caisse des dépôts et consignations et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Corse et à la commune de Montegrosso.

Fait à Bastia, le 14 octobre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI