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2001439 Généré par l'IA

Prefect's Claim for Annulment and Reimbursement Rendered Moot by Subsequent Withdrawal of Contract Amendment

Numéro de cause 2001439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect sought the annulment of an amendment to a fixed-term contract that increased an employee's remuneration and demanded the reimbursement of the excess salary paid, but the administrative tribunal dismissed the case as moot because the mayor subsequently issued a definitive administrative act on December 16, 2020, officially withdrawing the challenged amendment of September 15, 2020, leading the designated judge to conclude, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, that there was no longer any need to rule on the prefect's request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Claim for Annulment and Reimbursement Rendered Moot by Subsequent Withdrawal of Contract Amendment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat de droit administratif contrat de durée déterminée modification de la demande retrait de la requête clause compromissoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for issuing the order and concluding that there is no need to rule on the request.
Article 1er
Directly states the operative part of the decision: that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2405522
Prefect's Withdrawal of Annulment of Municipal Fixed-Term Contract
2507788
Prefect's Contract Amendment Challenge Mooted by Withdrawal
2101262
Prefect's Appeal Against Partial Annulment of Fixed-Term Contract Dismissed
2511074
Withdrawal of Contract Amendment Annulment Claim
2300857
Prefect's Withdrawal of Annulment Request Against Fixed-Term Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for issuing the order and concluding that there is no need to rule on the request.

Article 1er

Directly states the operative part of the decision: that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2020, le préfet de Mayotte, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avenant n° 1 du 15 septembre 2020 au contrat à durée déterminée du 29 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Chirongui a réévalué la rémunération de M. A B ;

2°) d'ordonner le remboursement de la différence de salaire accordée sur la base de cet avenant.

Vu le mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, pour le préfet de Mayotte informant le tribunal que l'avenant du 15 septembre 2020 a été retiré par un arrêté du 16 décembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Mayotte a désigné M. C pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un arrêté du 16 décembre 2020, le maire de la commune de Chirongui a procédé au retrait de l'avenant n° 1 du 15 septembre 2020 au contrat à durée déterminée du 29 mai 2019 de M. A B. Il est constant que l'arrêté du 16 décembre 2020 est devenu définitif. Ainsi, la requête du préfet de Mayotte est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet de Mayotte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Chirongui, à M. A B et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 22 novembre 202Le magistrat désigné,

R. C