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2001437 Généré par l'IA

Company Withdraws Suit Against University Hospital Over Payment Notice

Numéro de cause 2001437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought annulment of a regional university hospital's notice for payment regarding off-schedule molecular biology procedures, and requested the hospital cover associated legal costs; however, the company later filed a clear and final withdrawal of its entire petition. The court, acting under the authority allowing it to officially acknowledge such withdrawals and rule on residual matters like costs, issued an order accepting the withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Suit Against University Hospital Over Payment Notice: The court, acting under the authority allowing it to officially acknowledge such withdrawals and rule on residual matters like costs, issued an order accepting the withdrawal of the company's request.

Mots-clés

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retrait de la requête hôpitaux universitaires ordre de paiement facturation hospitalière responsabilité médicale caisse-maladie

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) by the President of the chamber.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the context of the costs requested by the applicant, which the court addresses via the judge's power under Article R. 222-1.
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2101500
Company v. University Hospital (Claim Withdrawal)
2104283
Private Healthcare Entity Withdraws Challenge to Hospital Payment Notice
2306362
Company Withdraws Judicial Review Against University Hospital Over Payment Dispute
2300428
Company Withdraws Claim Against University Hospital for Contractual Penalties
2100914
Private Facility Withdraws Claim Against University Hospital Over Billing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) by the President of the chamber.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the context of the costs requested by the applicant, which the court addresses via the judge's power under Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2020, la société anonyme (SA) Pôle de santé Léonard de Vinci, représentée par Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1650076 d'un montant total de 117,45 euros émis le 26 décembre 2019 par le centre hospitalier régional universitaire de Tours, en vue du règlement d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, le Pôle de santé Léonard de Vinci déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement du Pôle de santé Léonard de Vinci étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Pôle de santé Léonard de Vinci.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Pôle de santé Léonard de Vinci et au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 25 juin 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.