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2001435 Généré par l'IA

Extension of Expert Mission to Include Wear and Tear in Damage Assessment

Numéro de cause 2001435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order for an expert assessment to determine the causes and consequences of defects in a municipal multipurpose hall's roof, a party subsequently requested an extension of the expert's mission to include the consideration of wear and tear (vétusté) in the cost estimation of the damages. Citing the provision allowing the summary judge to extend the expert's mission to include indispensable technical questions, the court granted the request, ordering the expert's operations to be extended to take into account wear and tear when calculating the quantification of the disorders.

Regeste Legislator

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article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expert Mission to Include Wear and Tear in Damage Assessment: Citing the provision allowing the summary judge to extend the expert's mission to include indispensable technical questions, the court granted the request, ordering the expert's operations to be extended to take into account wear and tear when calculating the quantification of the disorders.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts taxation d'office contrôle des travaux réévaluation par expert modification de la contribution d'entretien instruction complémentaire

Dispositions légales citées

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article R. 532-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the judge to extend the scope of the expertise mission.
Article 1er
This article orders the extension of the expertise operations to include the consideration of wear and tear in the costing of damages.
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2501370
Expert Mission Extension for Defect Assessment and Cost Evaluation
2128354
Extension of Expert Mission and Preliminary Report Authorization
2303455
Extension of Expert Mission and Inclusion of Liquidator in Defect Assessment
2100324
Extension of Expert Mission to Include Insurer of Liquidated Contractor
2203243
Extension of Expert Mission to Include Insurer and Successor Company

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the extension of the expertise operations to include the consideration of wear and tear in the costing of damages.

Article R. 532-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the judge to extend the scope of the expertise mission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2001435 du 14 août 2020, le juge des référés a, sur la demande de la commune de Doussard et son assureur, la société SMACL Assurances, prescrit une expertise confiée à Mme C en vue de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant la couverture du bâtiment de la salle polyvalente de la commune.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, Mme B demande au juge des référés que la mission de l'expert soit étendue à la prise en compte de la vétusté dans le cadre du chiffrage des désordres.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

2. Par une ordonnance n°2001435 du 14 août 2020, le juge des référés a, sur la demande de la commune de Doussard et son assureur, la société SMACL Assurances, prescrit une expertise confiée à Mme C en vue de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant la couverture du bâtiment de la salle polyvalente de la commune.

3. La demande de Mme B tend à ce que la mission d'expertise soit étendue à la prise en compte de la vétusté dans le cadre du chiffrage des désordres. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit à cette demande.

ORDONNE :

Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2001435 du 14 août 2020 sont étendues à la prise en compte de la vétusté dans le cadre du chiffrage des désordres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Doussard et à l'expert.

Copie en sera adressée aux autres parties.

Fait à Grenoble, le 25 août 2022.

Le juge des référés,

S. A

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,