Extension of Expertise to Include Liability Insurer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expertise to determine the causes and consequences of structural damage to a communal hall's roof, a third party requested that the insurer of a potentially liable engineering firm be included in the proceedings. The court, referencing the article of the Code of Administrative Justice that allows for the extension of expertise to other persons whose liability may be engaged, granted the request to extend the ongoing expert operations to include the specified insurer in its capacity as the liability insurer for the engineering firm, while reserving all rights and means for all involved parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expertise to Include Liability Insurer: The court, referencing the article of the Code of Administrative Justice that allows for the extension of expertise to other persons whose liability may be engaged, granted the request to extend the ongoing expert operations to include the specified insurer in its capacity as the liability insurer for the engineering firm, while reserving all rights and means for all involved parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the extension of the expertise operations to the company SMABTP based on the provisions governing the extension of expertise.
This article provides the legal basis under which the summary judge can extend the expertise to other persons.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2001435 du 14 août 2020, le juge des référés a, sur la demande de la commune de Doussard et son assureur, la société SMACL Assurances, prescrit une expertise confiée à Mme C en vue de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant la couverture du bâtiment de la salle polyvalente de la commune.
Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2022, Mme B demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2001435 du 14 août 2020 se déroulent contradictoirement en présence de la société SMABTP, en qualité d'assureur de la société BET Plantier.
Elle soutient que la présence de cette société à l'expertise est nécessaire en sa qualité d'assureur de la société BET Plantier, dont la responsabilité est susceptible d'être engagée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Par une ordonnance n° 2001435 du 14 août 2020, le juge des référés a, sur la demande de la commune de Doussard et son assureur, la société SMACL Assurances, prescrit une expertise confiée à Mme C en vue de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant la couverture du bâtiment de la salle polyvalente de la commune.
3. La demande de Mme B tend à ce que la mission d'expertise soit étendue à la société SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société BET Plantier, au motif que la responsabilité de cette dernière est susceptible d'être engagée. Dans ces conditions il y a lieu d'étendre les opérations d'expertise à la société SMABTP en sa qualité d'assureur de la société BET Plantier.
ORDONNE :
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2001435 du 14 août 2020 sont étendues à la société SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société BET Plantier, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SMABTP et à l'expert.
Copie en sera adressée aux autres parties.
Fait à Grenoble, le 1er juillet 2022.
Le juge des référés,
S. A
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
2001435