Withdrawal of Appeal Against Immigration and Integration Contributions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought the annulment or reduction of special and flat-rate contributions imposed by the French Office for Immigration and Integration, and requested the award of legal costs. However, the applicant subsequently filed a motion formally withdrawing its entire appeal. The court, exercising its power under the administrative justice code, granted the withdrawal of the application as the matter no longer presented any questions for judgment beyond the potential award of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Immigration and Integration Contributions: However, the applicant subsequently filed a motion formally withdrawing its entire appeal. The court, exercising its power under the administrative justice code, granted the withdrawal of the application as the matter no longer presented any questions for judgment beyond the potential award of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the request.
Cited in the initial request for costs, and the basis for ruling on costs when only costs remain at issue after a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 février 2020, la société à responsabilité limitée SARL Etoile Beauté, représentée par Me Bovis, demande au tribunal :
1°) annuler en date du 6 janvier 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a maintenu la mise en œuvre des contributions spéciales et forfaitaires ;
2°) Subsidiairement, de diminuer le montant des contributions spéciales et forfaitaires ;
3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, la SARL Etoile Beauté, représentée par Me Bovis demande au tribunal de lui donner acte de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
2. Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, la SARL Etoile Beauté a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte à la SARL Etoile Beauté du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Etoile Beauté et l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Cergy, 28 novembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
C. Van Muylder
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.