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2001422 Généré par l'IA

Company and Individual Withdraw Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2001422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company and an individual, seeking the cancellation of property tax assessments and associated collection measures levied against them concerning properties in Antibes for the years 2017 and 2018, formally withdrew all claims in a filing dated August 2, 2023. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order granting the uncontested and unconditional withdrawal of the request, thereby formally acknowledging the cessation of proceedings without ruling on the merits of the initial claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company and Individual Withdraw Property Tax Assessment Challenge: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order granting the uncontested and unconditional withdrawal of the request, thereby formally acknowledging the cessation of proceedings without ruling on the merits of the initial claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale administration fiscale impôt foncier contestation de la radiation production de créance retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated judge to issue an order accepting the withdrawal of the application.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2403322
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2403313
Company Withdraws Property Tax Assessment Challenge
2203826
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
1912682
Property Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2302502
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated judge to issue an order accepting the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2020, la SCI Espace du Droit prise en la personne de son représentant légal et représentée par Me Leplat, agissant en qualité de liquidateur de la SCI Le Palais et M. B A, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 10 541,22 et de 2 477,10 euros correspondant aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la SCI Neptune et M. A, associés de la SCI Le Palais ont été respectivement assujettis au titre des années 2017 et 2018 à raison d'un immeuble situé 5 avenue Gambetta à Antibes, résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise à leur encontre, en date du 23 janvier 2020, par le comptable public du service des impôts des particuliers d'Antibes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de rejeter la requête de la SCI Espace du Droit et de M. A

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, la SCI Espace du Droit et M. A déclarent se désister purement et simplement des conclusions de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Par un acte enregistré le 2 août 2023, la SCI Espace du Droit et M. A se sont désistés des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Espace du Droit et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Espace du Droit, à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 27 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

B. RINGEVAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.