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2001421 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Annulment of Invoice and Costs Determination

Numéro de cause 2001421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A health facility sought the annulment of an invoice issued by a regional university hospital for molecular biology procedures, alongside a claim for legal costs. The hospital opposed the request and sought costs against the applicant. Subsequently, the initial applicant filed an unambiguous notice of withdrawal of its entire request. The court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the withdrawal of the initial application and, finding no necessity to rule otherwise under the circumstances, rejected the opposing party's claims for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Action for Annulment of Invoice and Costs Determination: The hospital opposed the request and sought costs against the applicant. Subsequently, the initial applicant filed an unambiguous notice of withdrawal of its entire request. The court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the withdrawal of the initial application and, finding no necessity to rule otherwise under the circumstances, rejected the opposing party's claims for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action frais administratifs allégations de santé factures impayées remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the operative part when rejecting the counter-claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President to issue an order granting notice of withdrawal and ruling on cost claims.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the request.
Article 2
Rejects the opposing party's claims for costs based on this article.
Généré par l'IA
2203107
Healthcare Provider Withdrawal of Invoice Annulment Request
2100263
Healthcare Center v. University Hospital (Withdrawal of Annulment Claim)
2200440
Company Withdraws Challenge to Hospital Invoice
2100903
Clinic Withdraws Invoice Annulment Claim Against University Hospital
2402004
Withdrawal of Action and Rejection of Legal Costs Claim in Hospital Fee Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article 2

Rejects the opposing party's claims for costs based on this article.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the operative part when rejecting the counter-claim for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President to issue an order granting notice of withdrawal and ruling on cost claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 avril 2020 et le 30 juin 2021, la société anonyme (SA) Pôle de santé Léonard de Vinci, représentée par Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1730855 d'un montant total de 6 510,80 euros émis le 23 janvier 2020 par le centre hospitalier régional universitaire de Tours, en vue du règlement d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2021, le centre hospitalier régional universitaire de Tours, représenté par Me Huet, conclut au rejet de la requête, à la condamnation du Pôle de santé Léonard de Vinci à régler le titre en litige et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du Pôle de santé Léonard de Vinci au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, le Pôle de santé Léonard de Vinci déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement du Pôle de santé Léonard de Vinci étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier régional universitaire de Tours sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Pôle de santé Léonard de Vinci.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier régional universitaire de Tours tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Pôle de santé Léonard de Vinci et au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 25 juin 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.