Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Following Judicial Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a departmental council president's decision from December 18, 2019, denying her application for a mobility inclusion card with a parking endorsement, and further requested an order compelling the president to issue the card. The opposing party filed a defense arguing for the rejection of the claim. However, the petitioner subsequently filed an instrument on October 10, 2022, expressly and unconditionally withdrawing her entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the petitioner's unqualified request for dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Following Judicial Review Request: The opposing party filed a defense arguing for the rejection of the claim. However, the petitioner subsequently filed an instrument on October 10, 2022, expressly and unconditionally withdrawing her entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the petitioner's unqualified request for dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants act to the withdrawal of the claim as stated in the dispositive order.
Cited as the legal basis allowing the President to grant act to the withdrawal via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2020, Mme B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle la président du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement ;
2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Maine-et-Loire de lui délivrer cette carte.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2020, la président du conseil départemental de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 10 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 10 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au président du conseil départemental de Maine-et-Loire.
Copie en sera adressée à la maison départementale de l'autonomie du Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 30 novembre 2022.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,