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2001414 Généré par l'IA

Failure to Confirm Petition Maintenance Leads to Deemed Withdrawal

Numéro de cause 2001414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal deliberation from late 2020 regarding the creation of new positions, but after the court inquired about the continued interest in the petition, the litigant failed to explicitly confirm the maintenance of the conclusions within the one-month period stipulated by administrative justice rules. Consequently, the court ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn the entire petition pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, and the judge formally recorded this withdrawal by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Failure to Confirm Petition Maintenance Leads to Deemed Withdrawal: Consequently, the court ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn the entire petition pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, and the judge formally recorded this withdrawal by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande dispositif règlement communal recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their request due to non-response.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to grant acknowledgment of withdrawal in the operative part.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A
The operative part explicitly orders to acknowledge the withdrawal (désistement) of the applicant.
Généré par l'IA
2001080
Court Deems Petition Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance of Request
2204923
Petitioner's Failure to Confirm Maintenance of Annulment Request Leads to Deemed Withdrawal
2100191
Litigant's Failure to Confirm Proceedings Results in Withdrawal of Application Against Municipal Council Deliberation
2202958
Litigant's Failure to Confirm Application Maintenance Resulted in Deemed Withdrawal
2005918
Withdrawal of Annulment Claim Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

The operative part explicitly orders to acknowledge the withdrawal (désistement) of the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to grant acknowledgment of withdrawal in the operative part.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their request due to non-response.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2020, M. B A demande au tribunal d'annuler la délibération N°73/CB/2020 prise par le conseil municipal de Bandraboua le 26 septembre 2020 portant création de nouveaux postes.

Par un courrier en date du 2 février 2022, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 2 février 2022, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de réponse dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant qui n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Bandraboua.

Fait à Mamoudzou, le 8 novembre 2022.

Le président,

Gil Cornevaux

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.