Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2001413 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Challenge to Public Housing Contract Award

Numéro de cause 2001413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the public housing office's award of a public works contract for housing rehabilitation and resale to a specific architectural firm; however, the petitioner subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing their original claim against the contract award. The court granted the withdrawal of the case as requested, noting that because the withdrawal was simple and without reservation, it was proper to formalize it pursuant to relevant administrative justice procedural rules, and consequently rejected the opposing party's ancillary request for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Challenge to Public Housing Contract Award: The court granted the withdrawal of the case as requested, noting that because the withdrawal was simple and without reservation, it was proper to formalize it pursuant to relevant administrative justice procedural rules, and consequently rejected the opposing party's ancillary request for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat partie au contrat frais de logement travaux publics adjudication de marché communal frais de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
B à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis allowing the President to rule on the case following the withdrawal of the claim.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to reject the request for costs made by the defendant.
Généré par l'IA
2318521
Withdrawal of Petition for Housing Allocation and Rejection of Fee Claim
2105936
Petitioner Withdraws Housing Allocation Dispute; Court Denies Costs
2303295
Petitioner Withdraws Appeal of Housing Agency Decision
22DA01774
Withdrawal of Appeal in Public Housing Contract Dispute
2110173
Petitioner Withdraws Housing Allocation Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis allowing the President to rule on the case following the withdrawal of the claim.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to reject the request for costs made by the defendant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2020, M. A B, représenté par Me Raynal, doit être regardé comme contestant la décision par laquelle l'office public de l'habitat Limoges Habitat a attribué le marché de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réhabilitation et résidentialisation de soixante logements, à la société Atelier d'Architecture associés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2021, l'office public de l'habitat Limoges Habitat, représenté par Me Heymans, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, M. B, représenté par Me Raynal, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'office public de l'habitat Limoges Habitat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2:Les conclusions présentées par l'office public de l'habitat Limoges Habitat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'office public de l'habitat Limoges Habitat.

Limoges, le 1er septembre 2022.

Le vice-président,

C. MEGE

La République mande et ordonne

à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

aj