Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Continuation of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an administrative order designating members of a Technical Committee, but the President of the Administrative Tribunal, following procedures outlined in the Code of Administrative Justice, invited the petitioner to confirm the continuation of their claims by mail dated February 2, 2022, warning that failure to reply within one month would result in the claim being deemed withdrawn. Since the petitioner failed to provide the required express confirmation within the stipulated timeframe, the court issued an order granting acknowledgement of the withdrawal of the petition, as per the relevant articles governing judicial procedure regarding the continuation of legal actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Continuation of Claim: Since the petitioner failed to provide the required express confirmation within the stipulated timeframe, the court issued an order granting acknowledgement of the withdrawal of the petition, as per the relevant articles governing judicial procedure regarding the continuation of legal actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that M. A's withdrawal be acknowledged (giving notice of the withdrawal).
This provision was cited as the legal basis allowing the president to give notice of the withdrawal.
This provision established that the applicant is deemed to have withdrawn their request due to non-response to the request for confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2020, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté N°202/DRH/CK/2020 par lequel le maire de la commune de Koungou a désigné les membres siégeant au Comité Technique.
Par un courrier en date du 2 février 2022, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 2 février 2022, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de réponse dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant qui n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Koungou.
Fait à Mamoudzou, le 8 novembre 2022.
Le président,
Gil Cornevaux
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.