Taxpayers' Failure to Respond to Tax Discharge Request Constitutes Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 février 2020 et 1er décembre 2020, M. et Mme A et B C demandent au tribunal de prononcer la décharge des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune d'Annecy à raison d'un appartement avec cave et d'un garage souterrain.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 septembre 2020 et 30 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 28 septembre 2023 à M. et Mme C les invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

2. En dépit de la demande qui leur a été adressée via l'application Télérecours sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 28 septembre 2023, et dont ils sont réputés avoir eu communication dans les deux jours ouvrés suivant, M. et Mme C n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti. Par suite, ils sont réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 15 novembre 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.