Lapse of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Continuation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er et le 6 octobre 2020, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 8 septembre 2020 par lesquelles la Caisse d'allocations familiales de l'Indre a refusé de lui accorder une remise de dette de ses trop-perçus d'aide personnalisée au logement et de prime d'activité d'un montant respectif de 288,58 euros et 1 685,45 euros.

Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Indre conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. Une demande de maintien de requête a été adressée à la requérante le 20 octobre 2022 par le biais de l'application Télérecours. Si Mme A n'a pas consulté la communication électronique par laquelle la demande lui a été notifiée, elle est réputée avoir reçu cette notification à l'issue d'un délai de deux jours à compter de la mise à disposition de la décision dans l'application, soit à compter du 22 octobre 2022. Le délai d'un mois imparti à la requérante, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales de l'Indre.

Limoges, le 7 juillet 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. B

mf