Syndicate Withdrawal of Water Repair Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA water and sanitation syndicate filed a request seeking compensation from two companies and their respective insurers for repair costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim; the court accepted the purely and simply withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Syndicate Withdrawal of Water Repair Claim: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President of the judging panel used this article to formally record the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2020, le Syndicat de l'eau et de l'assainissement de la Vienne, représenté par le Cabinet Renner, demande au tribunal :
1°) de condamner in solidum les sociétés Astec et Vernat TP ainsi que leurs assureurs respectifs, à savoir la SMABTP et la MMA, à lui verser la somme de 32 773,26 euros TTC au titre des travaux de réparation, montant augmenté des intérêts courant à compter de l'enregistrement de la requête avec capitalisation des intérêts ;
2°) de mettre à la charge, in solidum, des sociétés Astec et Vernat TP ainsi que leurs assureurs respectifs, à savoir la SMABTP et la MMA, la somme de de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles prévus par les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux dépens correspondant aux frais liés à l'expertise judiciaire.
Par un mémoire, enregistré 12 juillet 2022, le Syndicat de l'eau et de l'assainissement de la Vienne déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES acceptent le désistement du Syndicat de l'eau et de l'assainissement de la Vienne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2.Le désistement du Syndicat de l'eau et de l'assainissement de la Vienne est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Syndicat de l'eau et de l'assainissement de la Vienne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat de l'eau et de l'assainissement de la Vienne, à la SELARL Villa liquidateur judiciaire de la société Astec, à la SMABPT, à la société Vernat TP et à la MMA.
Fait à Poitiers, le 25 juillet 2022.
La présidente,
Signé
S. BRUSTON
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La Greffière,
G. FAVARD
N°2001385