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2001383 Généré par l'IA

University Thesis Authorization Denial Review Dismissal for Procedural Defect

Numéro de cause 2001383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a university's decision denying authorization to defend her thesis; however, the administrative court rejected the claim via an order because the submitted request failed to present any statement of facts or legal grounds, which violates the procedural requirement under the Code of Administrative Justice for a litigant to state the means relied upon in their initial filing to avoid dismissal or the necessity of subsequent regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; University Thesis Authorization Denial Review Dismissal for Procedural Defect: La requête de Mme A ne contient l'exposé d'aucun moyen. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées.

Mots-clés

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contrôle de la procédure licenciement administratif production de créance retrait de la demande de révision exception d'inconstitutionnalité révision d'une décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, is the substantive legal basis authorizing the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance, which justifies the dismissal order (Article 1).
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative part dismissing the claim, but it does not explicitly cite a legal provision authorizing the dismissal itself (the authorization is found in the preamble). We must look for cited provisions in the operative articles.
Article R. 411-1 du même code
This article defines the procedural requirement for a request to contain the statement of means, the failure of which justifies the rejection ordered in the dispositive.
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2300047
University Implicit Rejection of Doctoral Thesis Defense Authorization Dismissed
2503077
Suspension of University Decision Revoking Thesis Defense Authorization Due to Imminent Harm and Serious Doubt on Legality
2402937
Refusal of Admission Challenge Dismissed for Procedural Defect
2400947
University Admission Refusal Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2201744
University Admission Denial Annulment Petition Rejected for Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative part dismissing the claim, but it does not explicitly cite a legal provision authorizing the dismissal itself (the authorization is found in the preamble). We must look for cited provisions in the operative articles.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, is the substantive legal basis authorizing the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance, which justifies the dismissal order (Article 1).

Article R. 411-1 du même code

This article defines the procedural requirement for a request to contain the statement of means, the failure of which justifies the rejection ordered in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'université de Caen a refusé de l'autoriser à soutenir sa thèse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. La requête de Mme A ne contient l'exposé d'aucun moyen. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Caen, le 9 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis