Petitioner's Withdrawal of Driver's License Medical Review Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision requiring a medical examination for driver's license renewal and limiting the renewal validity to one year based on medical grounds, while also requesting the state bear litigation costs. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on October 11, 2024, stating a pure and simple withdrawal (désistement) of the entire claim, which the court accepted according to administrative justice procedural rules allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Driver's License Medical Review Challenge: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on October 11, 2024, stating a pure and simple withdrawal (désistement) of the entire claim, which the court accepted according to administrative justice procedural rules allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the case be formally acknowledged (donné acte du désistement).
This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 juillet 2020, le 3 août 2020 et le 29 janvier 2021, M. A B, représenté par Me Blanchet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Vaucluse lui a imposé de réaliser une visite médicale préalable au renouvellement de son permis de conduire, ainsi que la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le préfet du Vaucluse a limité la validité de ce renouvellement à une durée d'un an pour motif médical ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 septembre 2020 et 19 février 2021, le préfet du Vaucluse conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Vaucluse.
Fait à Caen, le 21 novembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis