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2001377 Généré par l'IA

Aerodrome Authorization Annulment Proceedings Withdrawn

Numéro de cause 2001377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that sought the annulment of a prefectural decree authorizing the operation of a private aerodrome filed a request, and subsequently formally withdrew that request. The court, referencing the administrative justice code allowing the president to acknowledge withdrawals, granted the definitive withdrawal of the proceedings brought by the applicant against the State's representative, thereby concluding the case based on the unilateral action of the petitioner.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Aerodrome Authorization Annulment Proceedings Withdrawn: The court, referencing the administrative justice code allowing the president to acknowledge withdrawals, granted the definitive withdrawal of the proceedings brought by the applicant against the State's representative, thereby concluding the case based on the unilateral action of the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action représentant autorisé droit de l'aviation civile retrait de l'autorisation état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2 °) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally record a withdrawal by order.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the claim ('donné acte du désistement d'instance').
Généré par l'IA
2200479
Withdrawal of Claim for Aerodrome Access Authorization
2400363
Company v. Prefecture on Airport Access Authorization Withdrawal
2503017
Withdrawal of Annulment Proceedings Following Grant of Disciplinary Dismissal Authorization
2301020
Administrative Decision Annulment Case Discontinued by Withdrawal
22NC02689
Withdrawal of Appeal Concerning Refusal of Wind Turbine Environmental Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the withdrawal of the claim ('donné acte du désistement d'instance').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 septembre 2020 et le 1er février 2022, la Sas Ferme Eolienne de Brillac-Oradour Fanais, représentée par Me Guiheux, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le préfet de la Haute-Vienne autorise l'exploitation d'un aérodrome privé sur la commune de Gajoubert ;

2 °) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2021, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, la Sas Ferme Eolienne de Brillac-Oradour Fanais entend se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par le courrier susmentionné, la Sas Ferme Eolienne de Brillac-Oradour Fanais a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Sas Ferme Eolienne de Brillac-Oradour Fanais.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sas Ferme Eolienne de Brillac-Oradour Fanais et à la préfète de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 26 décembre 2022.

Le président,

P. GENSAC

La République mande et ordonne

à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. A

mf