Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2001373 Généré par l'IA

Company v. Municipality on Collection Order Annulment

Numéro de cause 2001373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company seeking annulment of a collection order issued by a municipality for the recovery of late penalties related to a plumbing and heating contract filed a simple and unconditional withdrawal of its claim before the administrative tribunal. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions concerning the formal acceptance of withdrawals, issued an order giving formal notice of the company's withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality on Collection Order Annulment: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions concerning the formal acceptance of withdrawals, issued an order giving formal notice of the company's withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat de droit administratif recouvrement dissolution de la société annulation du jugement de faillite autorisation d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Mortain Bocage une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally record a withdrawal by order.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2304063
Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action
2402541
Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim
2107782
Company v. Municipality (Withdrawal of Tax Annulment Claim)
2301733
Company v. Municipality (Withdrawal of Claim)
2302464
Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally record a withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2020, la société Eiffage Energie Systèmes-Clévia Normandie, représentée par Me Crapart, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis le 10 mars 2020 par la commune de Mortain Bocage pour le recouvrement de pénalités de retard dans le cadre de l'exécution d'un marché de plomberie sanitaire - chauffage - ventilation mécanique ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Mortain Bocage une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 7 novembre 2022, la société Eiffage Energie Systèmes-Clévia Normandie déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Eiffage Energie Systèmes-Clévia Normandie est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Eiffage Energie Systèmes-Clévia Normandie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eiffage Energie Systèmes-Clévia Normandie et à la commune de Mortain Bocage.

Fait à Caen, le 14 novembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. Godey