Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the annulment of a decision by a municipal mayor to terminate a precarious occupancy agreement, along with the invalidation of related debt recovery and enforcement actions stemming from subsequent occupation fees. However, by a subsequent filing, the litigant formally withdrew all claims for annulment, leaving only the request for an award to cover legal costs. Applying the relevant administrative justice code, the court formally accepted the withdrawal of the main claims and, finding the municipality at fault regarding the costs, ordered the municipality to pay the litigant €1,400 under Article L. 761-1 of the code, while rejecting the claim for costs already incurred as the proceedings generated no judicial costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs: However, by a subsequent filing, the litigant formally withdrew all claims for annulment, leaving only the request for an award to cover legal costs. Applying the relevant administrative justice code, the court formally accepted the withdrawal of the main claims and, finding the municipality at fault regarding the costs, ordered the municipality to pay the litigant €1,400 under Article L. 761-1 of the code, while rejecting the claim for costs already incurred as the proceedings generated no judicial costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in Article 2 of the operative part to award costs under Article L. 761-1 CJA.
This provision is cited implicitly as the legal basis for the President to rule by order on the admitted conclusion following the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2020, M. A B, représenté par
Me Baronet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 juin 2018 par laquelle le maire de la commune de Villejuif a résilié la convention d'occupation à titre précaire dont il bénéficiait ;
2°) d'annuler tout titre de créance émis par le maire de la commune de Villejuif relatif au paiement des loyers et / ou indemnités d'occupation entre le mois d'octobre 2018 et le jour de la décision à intervenir ;
3°) d'annuler tout acte d'exécution forcée en découlant et notamment la notification de saisie à tiers détenteur du 25 novembre 2019 ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Villejuif la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
La procédure a été communiquée au maire de la commune de Villejuif, qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2024, M. B maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et déclare se désister du surplus des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Villejuif le versement de la somme de 1 400 euros à M. B au titre des frais de l'instance non compris dans les dépens. En revanche, la présente instance n'ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions relatives aux dépens doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B.
Article 2 : La commune de Villejuif versera la somme de 1 400 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Villejuif.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2001371