Abandonment of Annulment Claim and Ruling on Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision terminating their precarious occupancy agreement and payment of legal fees, but subsequently filed a filing explicitly abandoning the annulment requests while maintaining a claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, citing its authority to rule by ordinance on requests concerning only costs after a simple and unconditional withdrawal of other conclusions, accepted the withdrawal regarding annulment, ordered the municipality to pay the litigant €1,400 for non-docketed expenses, and rejected the remaining claims concerning docketed costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 R. du code de justice administrative; Abandonment of Annulment Claim and Ruling on Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, citing its authority to rule by ordinance on requests concerning only costs after a simple and unconditional withdrawal of other conclusions, accepted the withdrawal regarding annulment, ordered the municipality to pay the litigant €1,400 for non-docketed expenses, and rejected the remaining claims concerning docketed costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly by the President for ordering the decision based on the ability to rule on requests concerning only costs/indemnities following a withdrawal.
Applied to order the payment of 1,400 euros in costs (frais de l'instance non compris dans les dépens) to Mme A by the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2020, Mme B A, représentée par Me Baronet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 juin 2018 par laquelle le maire de la commune de Villejuif a résilié la convention d'occupation à titre précaire dont elle bénéficiait ;
2°) d'annuler tout titre de créance émis par le maire de la commune de Villejuif relatif au paiement des loyers et / ou indemnités d'occupation entre le mois d'octobre 2018 et le jour de la décision à intervenir ;
3°) d'annuler tout acte d'exécution forcée en découlant ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Villejuif la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
La procédure a été communiquée au maire de la commune de Villejuif, qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, Mme A conclut à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Villejuif le versement de la somme de 3 360 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et déclare se désister du surplus des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Villejuif le versement de la somme de 1 400 euros à Mme A au titre des frais de l'instance non compris dans les dépens. En revanche, la présente instance n'ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions relatives aux dépens doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme A.
Article 2 : La commune de Villejuif versera la somme de 1 400 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Villejuif.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2001366