Withdrawal of Public Domain Recognition Claim and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought judicial review to compel a municipality to recognize a specific land parcel as public domain, assume its maintenance, and reimburse residents for sewer system repair costs, following the mayor's refusal based on the property being private co-ownership; however, the court formally recorded the petitioner's subsequent and unconditional withdrawal of the request and rejected the municipality's claim for costs under the Code of Administrative Justice, concluding that the withdrawal was unimpeded and the municipality should bear its own incurred expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Public Domain Recognition Claim and Cost Allocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the application (désistement).
This article rejects the conclusions presented by the Commune of Besançon based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice regarding costs.
This procedural rule authorizes the President of the Administrative Tribunal to give formal acknowledgment of withdrawals via an order.
This provision, cited by the defendant in its defense, was used as the basis for the rejected cost claims in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 septembre 2020 et 1er octobre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2020 par laquelle la maire de Besançon a refusé de faire figurer la parcelle cadastrée IL 176 au cadastre comme appartenant au domaine public, d'assumer l'entretien de cette parcelle et de rembourser aux riverains de la voie le coût de la remise en état du réseau d'assainissement qu'ils ont pris en charge, au motif qu'il s'agit d'une copropriété privée.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 septembre 2021 et 13 mai 2022, la commune de Besançon, représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement avant dire droit du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Besançon a décidé de sursoir à statuer sur la requête de M. B jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question préjudicielle de la propriété du terrain correspondant à la parcelle cadastrée IL 176 sur la commune de Besançon
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de la commune de Besançon les frais non compris dans les dépens qu'elle a pu engager dans cette instance et de rejeter ses conclusions formulées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Besançon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Besançon.
Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, au tribunal judiciaire de Besançon.
Fait à Besançon, le 20 février 2024.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2001361