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2001359 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Income Tax Challenge

Numéro de cause 2001359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought annulment of additional income tax, high-income contribution, and social levies for the year 2015, after the tax authority had already granted a partial abatement of €92,081; subsequently, the taxpayer formally and unconditionally withdrew the entire request, leading the administrative tribunal to issue an order acknowledging the withdrawal, pursuant to the administrative justice code allowing presidents to record such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu soustraction d'une contribution suspension de perception d'impôt retrait de la réquisition de poursuite autorité fiscale amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance (donner acte) of the applicant's withdrawal of the request.
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504785
Taxpayer Withdrawal of Appeal in Income Tax Dispute
2401605
Taxpayer Withdrawal of Claim Following Tax Remission
453455
Taxpayer Withdrawal of Appeal Against Income Tax Assessment
2303116
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2105889
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance (donner acte) of the applicant's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2020, Mme B A, représentée par Me Bellorti, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de la contribution sur les hauts revenus et des prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2020, le directeur national des vérifications des situations fiscales informe le tribunal que par une décision du 21 décembre 2020, il a prononcé en faveur de Mme A un dégrèvement d'un montant total de 92 081 euros sur les impositions en cause et conclut au rejet du surplus de la requête.

Par un courrier, enregistré le 16 août 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement, enregistré le 16 août 2022 de Mme A, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur national des vérifications des situations fiscales.

Fait à Besançon le 8 septembre 2022.

Le président,

T. Trottier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2001359