Taxpayer Withdrawal of Claim in VAT Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought annulment of assessments for Value Added Tax and penalties related to undeclared revenue for the years 2012 through 2016, despite partial relief granted for fines from 2011 and 2012. The administrative court ruled based on the procedural code that, as the applicant formally and unequivocally withdrew its entire claim in a subsequent filing, the court would simply acknowledge the withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial tax dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Claim in VAT Dispute: The administrative court ruled based on the procedural code that, as the applicant formally and unequivocally withdrew its entire claim in a subsequent filing, the court would simply acknowledge the withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial tax dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the SAS Stella Maris's application.
This provision grants the president the authority to issue an order acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Stella Maris, prise en la personne de son président en exercice, représentée par Me Brahimi, demande au tribunal de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des amendes pour distribution occulte qui ont été mis à sa charge à la suite des reconstitutions de recettes pour les années 2012 à 2016.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2020, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut :
- au non-lieu à statuer sur la requête à la suite des dégrèvements prononcés en faveur du contribuable, soit la somme de 23 729 euros au titre de l'amende de l'année 2011 et la somme de 37 160 euros au titre de l'amende de l'année 2012 ;
- au rejet du surplus de la requête de la SAS Stella Maris.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, la SAS Stella Maris a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, la SAS Stella Maris a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de SAS Stella Maris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société par actions simplifiée Stella Maris et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 1er septembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P. BLANC
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.