Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the annulment of additional income tax and social levies assessed for the year 2015, although the tax authority had already granted a partial abatement of €1,782 prior to the hearing. Subsequently, the taxpayer formally and unconditionally withdrew their entire claim. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to record withdrawals, the court ordered that the withdrawal of the claim be formally recorded, thus concluding the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-22, Article R. 222-1; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal: Subsequently, the taxpayer formally and unconditionally withdrew their entire claim. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to record withdrawals, the court ordered that the withdrawal of the claim be formally recorded, thus concluding the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the request by M. A is officially noted (donner acte du désistement).
This procedural article is cited as a basis for the court's action regarding the case file.
This article grants the administrative tribunal presidents the power to officially note withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2020, M. B A, représentée par Me Bellorti, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de la contribution sur les hauts revenus et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2020, le directeur national des vérifications de situations fiscales informe le tribunal que, par une décision du 28 décembre 2020, il a prononcé en faveur de M. A un dégrèvement d'un montant total de 1 782 euros sur les impositions en cause et conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge et au rejet du surplus de la requête.
Par un courrier, enregistré le 15 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement, enregistré le 15 juillet 2022 de M. A, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur national des vérifications de situations fiscales.
Fait à Besançon le 9 août 2022.
Pour le président empêché,
La magistrate déléguée,
F. Guitard
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier