Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2001349 Généré par l'IA

Administrative Deportation Residency Applicant Deemed Withdrawal After Failure to Confirm Interest

Numéro de cause 2001349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where the administrative court had previously suspended judgment on an application seeking the annulment of an administrative order refusing residency and ordering deportation, pending a judicial determination of the applicant's French nationality, the President of the judging panel invited the applicant, through her counsel, to expressly confirm whether she maintained her claims, as the state of the file raised doubts about her continued interest in the proceeding. As no such confirmation was received within the stipulated one-month period, the court concluded, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the applicant was deemed to have withdrawn from all her claims, and therefore gave formal notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Administrative Deportation Residency Applicant Deemed Withdrawal After Failure to Confirm Interest: As no such confirmation was received within the stipulated one-month period, the court concluded, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the applicant was deemed to have withdrawn from all her claims, and therefore gave formal notice of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait délai de résiliation détention aux fins d'expulsion annulation de la décision administrative nationalité annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the proceedings as ordered.
Article R. 222-1
Cited as the procedural basis allowing the President of the judgment panel to formally record a withdrawal by ordinance.
Article R. 612-5-1
Cited as the procedural basis allowing the President to invite the applicant to confirm the continuation of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2203577
Applicant's Withdrawal of Deportation Order Challenge
2508709
Withdrawal of Action for Annulment of Deportation Order
2307272
Administrative Withdrawal of Residency Appeal
2416428
Applicant's Withdrawal of Deportation Order Challenge
22NT00183
Withdrawal of Appeal Against Residency Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the proceedings as ordered.

Article R. 222-1

Cited as the procedural basis allowing the President of the judgment panel to formally record a withdrawal by ordinance.

Article R. 612-5-1

Cited as the procedural basis allowing the President to invite the applicant to confirm the continuation of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 11 janvier 2021, le tribunal administratif, saisi de la requête de Mme B A, représentée par Me Vasram, tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de son renvoi, a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Paris se soit prononcé sur le point de savoir si la requérante possédait la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par le jugement du 11 janvier 2021.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, Mme A a été, par l'intermédiaire de son conseil, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 28 juin 2023 consulté le même jour sur l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée qu'à défaut, elle serait réputée s'être désistée de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A est réputée s'être désistée de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 1er septembre 2023.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.