Withdrawal of Petition Followed by Rejection of Opposing Party's Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision authorizing an individual to operate significant land areas in two communes and requested the State pay €2,000 in legal costs; however, the petitioner subsequently withdrew their request, which the opposing party accepted while maintaining their own claim for legal costs. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to rule on matters where only the question of legal costs remains after a withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the petition and consequently rejected the opposing party's claim for costs based on the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Withdrawal of Petition Followed by Rejection of Opposing Party's Costs Claim: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to rule on matters where only the question of legal costs remains after a withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the petition and consequently rejected the opposing party's claim for costs based on the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the instance, based on the established facts regarding the request withdrawal.
The court rejects the conclusions of M. D concerning the application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals and rule on requests concerning costs (Article L. 761-1) by order.
This provision was cited in the rejected order concerning legal costs requested by M. D.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2020, M. A B, représenté par Me Peres, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Corse a autorisé M. E D à exploiter une superficie de 490 ha 72 a et 79 ca sur le territoire de la commune de Tallone et celle de 15 ha 57 a et 75 ca sur le territoire de la commune d'Aléria ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, M. C D, représenté par Me Antoniotti, conclut :
1°) à titre principal, au non-lieu à statuer ;
2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ;
3°) à ce que le versement d'une somme de 2 000 euros soit mis à la charge de M. B.
Par un acte, enregistré le 13 juin 2022, M. B se désiste de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le21 juin 2022, M. D doit être regardé comme acceptant le désistement tout en maintenant ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. M. B déclare se désister de sa requête. M. D doit être regardé comme ayant accepté ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Les conclusions de M. D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation et à M. C D.
Fait à Bastia, le 8 juillet 2022.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. MANNONI