Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision rejecting his naturalization application and the subsequent hierarchical rejection of his appeal, but the administrative court issued an order based on the petitioner's failure to respond to a formal invitation to confirm the maintenance of his conclusions. The court reasoned that under the applicable administrative justice code, following the minister's disclosure that the contested decision had been superseded and the petitioner's subsequent failure to expressly confirm his continued interest in the case within the one-month deadline following electronic notification via the "Télérecours citoyens" application, the petitioner was deemed to have withdrawn his request, necessitating an order to formally acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 611-8-6 du code de justice administrative; Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Interest: The court reasoned that under the applicable administrative justice code, following the minister's disclosure that the contested decision had been superseded and the petitioner's subsequent failure to expressly confirm his continued interest in the case within the one-month deadline following electronic notification via the "Télérecours citoyens" application, the petitioner was deemed to have withdrawn his request, necessitating an order to formally acknowledge this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the application.
It provides the basis for the President to formalize the withdrawal by order.
It is the provision under which the applicant was invited to confirm the continuation of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
It is cited to establish the deemed notification date of the invitation to confirm the conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 février 2020 et 1er mars 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du préfet de Vaucluse du 12 avril 2019 rejetant sa demande de naturalisation, ainsi que cette décision.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 21 octobre 2020 et 15 décembre 2020 le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que la décision contestée du 23 octobre 2019 par le requérant a été abrogée par une décision du 23 septembre 2020.
Par un courrier adressé au moyen de l'application " Télérecours citoyens " le 1er mars 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Aux termes de l'article R. 611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. () La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre " Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal mis à disposition par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 1er mars 2023 et réputé avoir été notifié deux jours ouvrés plus tard en application de l'article R. 611-8-6 du code précité, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 24 mai 2023.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,