Withdrawal of Job Reclassification Appeal After Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative agency's decision rejecting a job reclassification request, requesting an order for a new decision and compensation, but subsequently filed a notice of withdrawal from the proceedings after a mediation protocol was successfully concluded between the parties. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals via order, ruled to formally acknowledge the litigant's pure and simple withdrawal from the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Job Reclassification Appeal After Mediation: The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals via order, ruled to formally acknowledge the litigant's pure and simple withdrawal from the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2020, Mme A B, représentée par Me Maret, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 12 février 2020 par laquelle l'agence de services et de paiement a rejeté sa demande de requalification de poste ;
2°) d'enjoindre à l'agence de services et de paiement, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de condamner l'agence de services et de paiement à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2021, l'agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 1er mars 2022, Mme B, représentée par Me Monpion, sollicite la mise en œuvre d'une médiation en vertu de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un courrier du 1er avril 2022, l'agence de services et de paiement accepte le recours à une médiation.
Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Monpion, déclare se désister de l'instance engagée.
Vu :
- le protocole d'accord de médiation du 7 septembre 2022 ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".
2. A la suite de médiation organisée dans le cadre de la présente instance et compte tenu de l'accord de médiation intervenu et de sa pleine exécution, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence de services et de paiement.
Fait à Limoges, le 26 décembre 2022.
Le président,
P. GENSAC
La République mande et ordonne
au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
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