Company's Withdrawal from VAT Assessment Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of VAT assessments and penalties from 2015 to 2016, but after the court invited the applicant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to confirm the continuation of its claims due to doubts about its continued interest, and the applicant failed to respond within the one-month deadline, the court deemed the applicant to have withdrawn from all its claims and ordered that the withdrawal be formally noted, pursuant to Article R. 222-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company's Withdrawal from VAT Assessment Annulment Claim: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to confirm the continuation of its claims due to doubts about its continued interest, and the applicant failed to respond within the one-month deadline, the court deemed the applicant to have withdrawn from all its claims and ordered that the withdrawal be formally noted, pursuant to Article R. 222-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the application based on the procedural failure of the applicant to confirm maintenance of its conclusions.
This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of its conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This provision authorizes the president of the judicial division to rule by ordinance, in this case, to give notice of the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2020, la SARL AXANDE demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 9 juillet et le 24 août 2020, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal d'Île-de-France conclut au rejet de la requête, comme mal fondée.
Par un courrier du 28 novembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal, notamment au vu des explications apportées en défense auxquelles il n'a pas été répliqué, a sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité
la SARL AXANDE à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, transmise le 28 novembre 2022 à la SARL AXANDE au moyen de l'application informatique prévue à l'article R. 414-2 de ce code, a été consultée par son destinataire le 28 novembre 2022, de sorte qu'en application de l'article R. 611-8-6 du même code, elle doit être regardée comme notifiée à cette date. Le délai d'un mois imparti à la société requérante pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions a expiré sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, la SARL AXANDE est réputée s'être désistée purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors que rien ne s'y oppose, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL AXANDE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL AXANDE et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal d'Île-de-France.
Fait à Cergy-Pontoise, le 28 avril 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2001307