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2001296 Généré par l'IA

VAT Credit Refund Mootness Determination

Numéro de cause 2001296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a partial decision regarding a Value Added Tax (VAT) credit refund and requested the full refund of €678,910.07 claimed for the second quarter of 2019. The administrative court determined that since the tax authority subsequently issued a decision on June 12, 2020, fully restoring the disputed amount, the company's claims for restitution had become moot, leading the court to rule, based on the Code of Administrative Justice, that there was no longer any need to rule on those specific conclusions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; VAT Credit Refund Mootness Determination: The administrative court determined that since the tax authority subsequently issued a decision on June 12, 2020, fully restoring the disputed amount, the company's claims for restitution had become moot, leading the court to rule, based on the Code of Administrative Justice, that there was no longer any need to rule on those specific conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA autorité fiscale calcul de la valeur litigieuse fins de la TVA décision partielle créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the preamble, authorizes the President to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.
Article 1er
This article orders that there is no longer reason to rule on the refund claims of the company.
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2001067
VAT Credit Refund Dispute Rendered Moot by Subsequent Reimbursement
22PA03214
VAT Credit Refund Mootness Appeal
23PA02998
VAT Credit Refund Appeal Rendered Moot by Subsequent Grant of Relief, Costs Awarded
2217552
Taxpayer VAT Reimbursement Mootness Ruling
2222988
Mootness of VAT Reimbursement Claim Following Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that there is no longer reason to rule on the refund claims of the company.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the preamble, authorizes the President to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2020, la société Chugai Pharma Europe Limited demande au Tribunal

1°) de prononcer l'annulation de la décision du 2 octobre 2019 par laquelle la directrice de la direction des impôts des non-résident a procédé partiellement au remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;

2°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 678 910,07 euros dont elle s'estime titulaire au titre du deuxième trimestre de l'année 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin de remboursement compte tenu de la restitution totale du montant en litige prononcée le 19 mai 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2001067 du 22 décembre 2022 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 12 juin 2020, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de 678 910 euros au titre du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué pour la période correspondant au deuxième trimestre 2019. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société Chugai Pharma Europe Limited.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Chugai Pharma Europe Limited et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 décembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.