Withdrawal of Asbestos Compensation Claim Against Ministry of Armed Forces
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from the State (Ministry of the Armed Forces) for moral prejudice resulting from asbestos exposure, but subsequently filed a formal declaration unconditionally withdrawing their entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code concerning unilateral withdrawal, granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Asbestos Compensation Claim Against Ministry of Armed Forces: The court, applying the relevant administrative justice code concerning unilateral withdrawal, granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim in this article.
This article grants the president the authority to record withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 avril 2020 et le 20 février 2024,
M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser une indemnisation en réparation du préjudice moral induit par son exposition à l'amiante.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 mars 2024 et le 16 avril 2024, le ministre des armées doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 22 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1' Donner acte des désistements ;() ".
2. Par un acte enregistré le 22 mai 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Fait à Toulon, le 30 mai 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière
N°200129500