Case Settled Following Withdrawal of Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an enforcement order issued by a University Hospital for the recovery of a specified sum, but the Hospital subsequently withdrew the contested enforcement order following mediation and the conclusion of a settlement agreement resolving the financial disputes between the parties. Given that the underlying enforcement action was nullified and the dispute settled, the court determined that there was no longer any need to rule on the company's initial request, resulting in an order stating that no further action was required on the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Settled Following Withdrawal of Enforcement Order: Given that the underlying enforcement action was nullified and the dispute settled, the court determined that there was no longer any need to rule on the company's initial request, resulting in an order stating that no further action was required on the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the request.
Cited as the legal basis allowing the magistrate to issue an order stating there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 septembre 2020 et le 17 novembre 2022, la société Gtm Bâtiment Aquitaine, représentée par Me Symchowicz, demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par le Centre Hospitalier Universitaire de Limoges le 11 juin 2020 tendant au paiement de la somme de 28 353,23 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2022, le Centre Hospitalier Universitaire de Limoges, représenté par Me Guimet, informe le tribunal d'avoir retiré le titre exécutoire litigieux suite à une phase de médiation. Il conclut dès lors au non-lieu de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. La société Gtm Bâtiment Aquitaine et le Centre Hospitalier Universitaire de Limoges ont conclu un protocole transactionnel afin de régler les différends financiers les opposant. Par notification du 2 février 2022, le Centre Hospitalier Universitaire de Limoges informe la société Gtm Bâtiment Aquitaine du retrait du titre exécutoire litigieux. Par suite, les conclusions présentées par la société Gtm Bâtiment Aquitaine sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Gtm Bâtiment Aquitaine.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à la société Gtm Bâtiment Aquitaine et au Centre Hospitalier Universitaire de Limoges.
Limoges, le 7 décembre 2022.
Le vice-président,
C. MEGE
La République mande et ordonne
au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
M. A
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