Municipal Deconfinement Plan Annulment Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal order establishing a local deconfinement plan for markets, public buildings, local events, and health establishments, but after the court inquired whether the request was still relevant and requested express confirmation to proceed, the petitioner failed to provide confirmation within the stipulated one-month period following notification via the electronic filing system; therefore, the court ruled, based on procedural rules allowing the president to note a withdrawal when confirmation is absent, that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire claim, and the withdrawal was officially acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Municipal Deconfinement Plan Annulment Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the action initiated by M. B.
This article grants the administrative tribunal president the authority to formalize withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mai 2020, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a établi le plan de déconfinement local concernant les marchés, les bâtiments communaux, les évènements locaux et les établissements de santé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 24 juin 2022 via l'application " Télérecours ", mise à disposition le jour même et réputé lue dans un délai de deux jours ouvrés, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être regardé comme se désistant de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Sanary-sur-Mer.
Fait à Toulon, le 26 août 2022.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Et par délégation,
Le greffier