Property Company Withdrawal of Expropriation Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property holding company sought the annulment of a prefectural decree declaring the expropriation of an immoveable property for the clearance of unsanitary housing, as well as the rejection of its subsequent administrative appeals. The court, in an order, noted the withdrawal of the request by the property holding company, as recorded in a filing dated July 16, 2021, and pursuant to the relevant article of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such pure and simple withdrawals, consequently gave effect to the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Company Withdrawal of Expropriation Annulment Claim: The court, in an order, noted the withdrawal of the request by the property holding company, as recorded in a filing dated July 16, 2021, and pursuant to the relevant article of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such pure and simple withdrawals, consequently gave effect to the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of proceedings by the plaintiff be formally noted.
This article authorizes the president of the judicial division to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mars 2020, la SCI de Keriguel 1, représentée par Me Buors, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 2019262-0003 du 19 septembre 2019 par lequel le préfet du Finistère a déclaré d'utilité publique l'expropriation de l'immeuble situé 1 rue du Commandant A, cadastré AE 571 à Brest en vue de la résorption de l'habitat insalubre au profit de la SEMPI ainsi que la décision du 10 février 2020 de cette même autorité rejetant ses recours gracieux des 12 et 16 décembre 2019 tendant au retrait dudit arrêté ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement, à la SCI de Keriguel 1, d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2021, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2021, la SCI de Keriguel 1 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2021, la SCI de Keriguel 1 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI de Keriguel 1.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI de Keriguel 1, au préfet du Finistère et à la Société SEMPI.
Fait à Rennes, le 23 mai 2023.
Le président de la 6e chambre,
G. Descombes
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.