Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Defendant's Cost Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity sought the annulment of an administrative revenue notice issued by a joint syndicate concerning a specified monetary debt and requested related legal costs. The defendant syndicate requested rejection of the claim and an award of its own legal costs. The court issued an order after the initial petitioner formally and unconditionally withdrew its entire request, thus accepting the withdrawal, and consequently rejecting the defendant's subsequent claim for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Defendant's Cost Claim: The defendant syndicate requested rejection of the claim and an award of its own legal costs. The court issued an order after the initial petitioner formally and unconditionally withdrew its entire request, thus accepting the withdrawal, and consequently rejecting the defendant's subsequent claim for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the petitioner's withdrawal of the case, authorized by Article R. 222-1 of the CJA mentioned in the reasoning.
This article explicitly rejects the opposing party's claim for costs based on Article L. 761-1 of the CJA.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs presented by the defendant.
This provision is cited in the reasoning to justify the magistrate's authority to issue an order giving effect to the withdrawal (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2020, la société d'exploitation mutualisée pour l'eau, l'environnement, les réseaux, l'assainissement dans l'intérêt public (SEMERAP), représentée par la SCP Fiducial Legal, Me Karpenschif, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de recettes n° 2020-13-50 émis par le syndicat mixte de Sioule et Morge le 25 mai 2020 d'un montant de 6 190,96 euros TTC et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ;
2°) de mettre à la charge du syndicat mixte de Sioule et Morge la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2021, le syndicat mixte de Sioule et Morge représentée par la Selas DS avocats, Me Poisson, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SEMERAP d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, la SEMERAP déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a désigné M. Jean-Michel Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens () ".
2. Le désistement de la SEMERAP est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le syndicat mixte de Sioule et Morge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SEMERAP.
Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat mixte de Sioule et Morge sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'exploitation mutualisée pour l'eau, l'environnement, les réseaux, l'assainissement dans l'intérêt public (SEMERAP) et au syndicat mixte de Sioule et Morge.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
J-M. DEBRION
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
pc