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2001257 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Active Solidarity Income Benefit

Numéro de cause 2001257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental decision from June 5, 2020, which had refused the payment of an active solidarity income benefit. The department subsequently filed briefs requesting the rejection of the claim. However, the litigant filed an act on July 13, 2022, declaring an unqualified and definitive withdrawal of the request. Citing the authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the Tribunal administratively recorded the withdrawal as no impediment existed to doing so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Active Solidarity Income Benefit: The department subsequently filed briefs requesting the rejection of the claim. However, the litigant filed an act on July 13, 2022, declaring an unqualified and definitive withdrawal of the request. Citing the authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the Tribunal administratively recorded the withdrawal as no impediment existed to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des prestations retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles suppression de la rente d'invalidité litige d'assurances sociales prélèvement de solidarité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the power to record a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2205971
Withdrawal of Claim for Repayment of Solidarity Income Benefits
2222994
Claim Withdrawal in Active Solidarity Income Benefit Dispute
2008825
Withdrawal of Claim for Annulment of Income Benefit Termination
2205434
Withdrawal of Active Solidarity Income Benefit Appeal
2401340
Withdrawal of Claim for Remission of Active Solidarity Income Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the power to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 juillet 2020 et le 2 avril 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juin 2020 par laquelle le département du Calvados a refusé le versement du revenu de solidarité active.

Par des mémoires enregistrés les 9 février et 2 août 2021, le département du Calvados conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 13 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 13 juillet 2022, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département du Calvados.

Fait à Caen, le 22 août 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

X. MONDESERT

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. GODEY