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2001249 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application Appeal

Numéro de cause 2001249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having initially sought the annulment of a prefectural decision refusing the issuance of a residence permit and an order compelling the prefect to issue one, subsequently filed a memorandum unequivocally declaring a pure and simple withdrawal of their request and renouncing any future action concerning the same subject matter. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions permitting presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request by formally noting the withdrawal of the applicant's action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Application Appeal: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions permitting presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request by formally noting the withdrawal of the applicant's action.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 761-1 du code de justice administrative
This article was requested by the applicant in their initial claims for costs, although the final order itself does not explicitly impose costs following the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited to justify giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2201806
Withdrawal of Residency Permit Application Appeal
2203581
Case Withdrawal Confirmed in Residence Permit Appeal
2300160
Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment
2400787
Withdrawal of Appeal for Residence Permit Annulment
22MA03125
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited to justify giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

articles L. 761-1 du code de justice administrative

This article was requested by the applicant in their initial claims for costs, although the final order itself does not explicitly impose costs following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 26 mars 2020, Mme B A, représenté par Me Ntsakala, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 14 juin 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.