Environmental Associations Withdraw Appeal Against Water Management Scheme Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo environmental associations sought the annulment of an inter-prefectoral order approving the Water Management and Development Scheme (SAGE) for Bas Dauphiné Plaine de Valence, but subsequently filed a clear and simple withdrawal of their appeal. The court granted the request, acknowledging the withdrawal pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record such discontinuances by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Environmental Associations Withdraw Appeal Against Water Management Scheme Approval: The court granted the request, acknowledging the withdrawal pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record such discontinuances by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to give note of the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 février 2020 et le 6 mai 2022, l'association l'union régionale fédération Rhône Alpes de protection de la nature et l'association " pour les Chambarans sans Center parcs " représentées par Me Posak demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 23 décembre 2019 des préfets de la Drôme et de l'Isère portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) Bas Dauphiné Plaine de Valence ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2021, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.
Par acte enregistré le 14 novembre 2023, les requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de l'association France nature environnement Auvergne Rhône-Alpes (anciennement dénommée union régionale fédération Rhône-Alpes de protection de la nature) et de l'association pour les Chambaran sauvegardés et les communs protégés (anciennement dénommée association pour les Chambaran sans center parcs) est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de l'association France nature environnement Auvergne Rhône-Alpes et de l'association " pour les Chambaran sauvegardés et les communs protégés ".
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à l'association France nature environnement Auvergne Rhône-Alpes, à l'association " pour les Chambaran sauvegardés et les communs protégés ", au préfet de la Drôme et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble le 12 décembre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne aux préfets de la Drôme et de l'Isère en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2001244