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2001228 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Challenging Danger Order

Numéro de cause 2001228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an ordinary danger order issued by a municipal mayor, which mandated repairs or demolition of a barn property, and requested the municipality bear legal costs under the Code of Administrative Justice. However, the litigant subsequently filed a memorandum stating a complete and unconditional withdrawal of their petition. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the request, formally noting the discontinuance of the proceedings initiated against the danger order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Challenging Danger Order: However, the litigant subsequently filed a memorandum stating a complete and unconditional withdrawal of their petition. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the request, formally noting the discontinuance of the proceedings initiated against the danger order.

Mots-clés

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retrait de la requête procédure en annulation ordre de démolition annulation de la décision administrative droit d'enlèvement mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Reignat la somme de 2 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the authority to acknowledge plain discontinuances (désistements).
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19LY03485
Danger Order Annulment Appeal Withdrawn
23VE01413
Municipality Building Safety Order Appeal Withdrawal
22TL21051
Mayor's Danger Order Annulment Case Mooted by Subsequent Lifting
2500627
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decisions
2402220
Municipality Decision Annulment Sought, Subsequently Withdrawn Upon Favorable Municipal Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the authority to acknowledge plain discontinuances (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2020 et complétée le 28 juillet 2020, Mme B A , représentée par la SCP Collet-De Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de péril ordinaire du 26 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Reignat l'a mise en demeure d'effectuer les travaux de réparation ou de démolition de l'immeuble à usage de grange sis sur la commune de Reignat, parcelles cadastrées A292 et A208 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Reignat la somme de 2 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Reignat.

Fait à Clermont-Ferrand, le 9 décembre2022.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.eco