Withdrawal of Claim for Annulment of Family Allowance Fund Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a family allowance fund's decision rejecting the remission of a \$286.35 employment bonus debt, but subsequently filed a memorandum on October 31, 2022, purely and simply withdrawing the entire claim. The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the request and formally accepted the withdrawal of the proceedings, thus concluding the case based on the applicant's subsequent action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Family Allowance Fund Decision: The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the request and formally accepted the withdrawal of the proceedings, thus concluding the case based on the applicant's subsequent action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.
This article authorizes the judge to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2022, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juillet 2022 de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne rejetant sa demande de remise de sa dette de prime d'activité d'un montant de 286,35 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2021 la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2022, M. C se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2022, M. C se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne.
Limoges, le 22 novembre 2022.
Le vice-président,
C. MEGE
La République mande et ordonne
au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
M. A
mf