Association's Deemed Withdrawal of Judicial Review on State Wards Council Composition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul an administrative order concerning the composition of the council for state wards and to compel the prefect to appoint specific individuals to that council. However, the court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, determined that the association's continued interest in the request was questionable after the file's status suggested otherwise and formally invited the association to confirm its pursuit of the claims, with notification that failure to reply within one month would be deemed a withdrawal; since the association failed to provide the required confirmation by the deadline, the court issued an order acknowledging the deemed withdrawal of the entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Association's Deemed Withdrawal of Judicial Review on State Wards Council Composition: However, the court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, determined that the association's continued interest in the request was questionable after the file's status suggested otherwise and formally invited the association to confirm its pursuit of the claims, with notification that failure to reply within one month would be deemed a withdrawal; since the association failed to provide the required confirmation by the deadline, the court issued an order acknowledging the deemed withdrawal of the entire application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders to note the withdrawal of the association, which is the outcome of the application of procedural rules.
This article authorizes the president to note withdrawals by order, which is the basis for Article 1 of the operative part.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2020, l'association " Enfance et familles d'adoption de Haute-Corse (EFA 2B) ", représentée par Me Boyard, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° R 20-2020-09-07-003 du 7 septembre 2020 du préfet de Corse abrogeant et remplaçant l'arrêté en date du 25 avril 2018 relatif à la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de la collectivité de Corse ;
2°) d'enjoindre au préfet de Corse de désigner comme membre titulaire de ce conseil Mme F et comme membre suppléant Mme B sous une astreinte de 500 euros par jour de retard
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, l'association " Enfance et familles d'adoption de Haute-Corse a été invitée par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 17 octobre 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, faute de quoi elle serait réputée s'être désistée sa requête. Ce courrier a été adressé au moyen de l'application télérecours le 17 octobre 2022 par Me Boyard, conseil de l'association " Enfance et familles d'adoption de Haute-Corse. Cette dernière n'ayant pas à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de sa requête, elle est donc réputée s'en être désistée. Il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions du 1° de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association " Enfance et familles d'adoption de Haute-Corse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Enfance et familles d'adoption de Haute-Corse, à M. C A, à Mme D E et au ministre des solidarités et de la santé.
Copie en sera transmise au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Fait à Bastia, le 14 décembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
H. MANNONI